CONDITIONS GENERALES DE VENTES

OFFRE DE PRIX ET CONFIRMATION
Nos prix et conditions sont valables au jour indiqué sur notre devis pour une option sous trois mois arrêtée par une confirmation écrite du Client.
La signature par le client du devis ou de la commande l’engage de façon ferme et définitive.
Les travaux, équipements, matériaux (nature et quantité)….sont expressément limités à ceux qui sont spécifiés dans le devis.

MODALITES DE PAIEMENTS :
30% à la commande. 40% suivant avancement des travaux sur situation au comptant où avec un délai de 15 jours à compter de la date d’émission de la situation, de la facture ou de la mémoire. Le solde à la réception du chantier.
Tous les paiements sont à effectuer à l’ordre de EURL PATTE COUVERTURE.
En cas de défaut de paiement total ou partiel, une pénalité de retard sera appliquée après l’envoi d’un courrier de mise en demeure au client. Cette pénalité sera égale au taux d’intérêt légal fixé par la Banque de France. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de l’émission de la situation ou de la facture.

CLAUSE RESOLUTOIRE :
Si dans les 15 jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause « retard de paiement », le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues,la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de notre entreprise.

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Notre entreprise conserve la propriété des équipements démontables vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. A ce titre, si le client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, notre entreprise se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

EXECUTION DES TRAVAUX
L’exécution des travaux est subordonnée à la réception de la commande écrite.
Les délais étant donnés à titre indicatif, l’entreprise se trouve dégagée de tout engagement relatif au délai d’exécution dans le cas où les conditions de paiement n’ont pas été observées par le Client, de retard apporté à la remise de l’ordre d’exécution par le Client, de modification au programme des travaux, de travaux supplémentaires, de retard des autres corps d’Etat, d’intempéries.

CONDITIONS D’EXECUTION :
Le décret du 8 janvier 1965 et les conventions collectives imposent de mettre à la disposition de nos équipes d’intervention des locaux décents à usage de vestiaire, réfectoire, atelier, W.C.. De tel locaux doivent être libérés par notre clientèle.
Dans le cas contraire, l’entreprise devra établir une baraque dont le coût sera facturé en sus.
La fourniture de l’énergie nécessaire aux travaux (eaux, électricité) sera fournie gratuitement par le client et n’est pas comprise dans nos prix.
Les droits de voirie concernant la mise en place d’échafaudages, de bennes à gravats sur la voie publique seront toujours réglés par le client directement au trésor public et ne sont jamais inclus dans nos prix.
PROCEDE D’EXECUTION
Le procédé d’exécution des travaux est proposé par l’entreprise selon le respect des normes en vigueur (DTU….° lors de l’établissement de son devis. Elle se réserve le droit de le remplacer par un produit similaire et ce, sans préavis.
Au cas où le procédé serait imposé par le Client, son mandataire ou son Architecte, l’entreprise ne pourra donc, être poursuivie ou inquiétée ni pour le procédé choisi par le client, son mandataire, où son Architecte ; ni pour les conséquences ou séquelles, quelles qu’elles soient pouvant en résulter.
RESERVE EN CAS D’INFILTRATION D’EAU :
L’entrepreneur dégage sa responsabilité :pour le cas où des infiltrations d’eau se produiraient et occasionneraient des dégâts en raison de la porosité de la pierre où de la matière sur laquelle s’effectue notre intervention, de la présence de fissures, du mauvais état des murs, joints, bavettes, calfeutrements, des boiseries, ……

RECLAMATIONS – RESPONSABILITES :
En cas de dégradations, sinistres, vols, disparition d’objets provoqués par notre personnel, ceux-ci devront nous être signalés sous 48 heures. Passé ce délai notre Compagnie d’Assurance et nous-mêmes ne pourrons les prendre en charge.
Les réclamations en vertu des articles 1447, 1792 et suivants du code civil ne pourront être prises en considération que si elles sont formulées par courrier recommandé adressé à notre Siège après la fin ou la réception des travaux avec ou sans réserve.

TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES
Ces travaux (suite aux modifications du programme des travaux, à la demande du client, en cas d’urgence) devront faire l’objet d’un ordre d’exécution écrit et seront facturés sur la base des prix pratiqués habituellement par l’entreprise.

LITIGES
Dans le cas de contestation d’ordre technique par le client, un médiateur (expert Architecte où métreur vérificateur…) pourra être nommé conjointement dans la perspective d’un accord amiable.
Dans le cas contraire, seuls les tribunaux dont dépend notre siège social sont compétents(Marchés commerciaux uniquement).